DRoit du travail à GUERET et dans toute la france
Nos domaines d'intervention en termes de droit du travail et droit de la sécurité sociale
Notre Cabinet d’avocats intervient dans les situations suivantes :
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Contentieux Prud'homal : Défense des salariés et des employeurs . Contestation du licenciement . Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur . Requalification d'une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse . Rappel de salaires et des heures supplémentaires
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Contentieux de la Sécurité Sociale : Défense des particuliers et des professionnels devant le Pôle Social
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Conseil et Rédaction : . Procédure de licenciement et rédactions des courriers . Rupture conventionnelle . Prise d'acte
Le saviez-vous : La nouvelle compétence des TGI en matière sociale
A compter du 1er janvier 2019, les assurés sociaux devront se tourner devant les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance et non plus devant les juridictions spécialisées.En effet, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité n'existeront plus au 1er janvier 2019.Pour tous les nouveaux litiges, c'est donc le Tribunal de Grande Instance qui doit être saisi, ce qui entraine alors un formalisme beaucoup plus stricte. Désormais, il conviendra de rédiger une véritable requête comportant des mentions obligatoires précises ainsi qu'un exposé des motifs de la demande. Cette requête devra être accompagnée d'une copie de la décision contestée, d'un bordereau de pièces et des pièces invoquées à l'appui de son recours.Le Cabinet Hadès Avocats est à votre disposition.
